Informations juridiques

Le carnet de maternité

« Un carnet de grossesse, rebaptisé « carnet de santé maternité », doit être remis gratuitement à toute femme enceinte lors du premier examen prénatal (article L2122-2 CSP). Le carnet appartient à la future mère et aucune personne ne peut en exiger la communication.

Créé dans un but informatif, il permet également de centraliser les informations (notamment médicales) si la femme rencontre plusieurs interlocuteurs tout au long de sa grossesse : « Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur le carnet de grossesse que la femme enceinte lui présente » (article 3 de l’arrêté du 21 juin 2007 relatif au modèle et au mode d’utilisation du carnet de grossesse dit « carnet de santé maternité », JORF n°173 du 28 juillet 2007 page 12749 ; texte n° 38).

Créé par la loi du 18 décembre 1989, le carnet a été actualisé en juin 2007. De format A4, il comprend trois parties : un livret d’accompagnement de la grossesse qui comporte des espaces d’annotation pour la femme et les professionnels qui l’entourent ; des fiches d’informations complémentaires situées dans le rabat de la première feuille de couverture ; un dossier prénatal (de suivi médical), situé dans le rabat de la dernière feuille de couverture.

Il revient aux services de Protection maternelle et infantile (PMI) du conseil général de délivrer le carnet avant la fin du 3e mois de grossesse. Malgré un réel effort politique, la diffusion de ce carnet n’est pas optimale. Ainsi, si ce carnet ne vous a pas été remis ou envoyé, vous pouvez en faire gratuitement la demande auprès du conseil général de votre département, votre caisse d’assurance maladie ou encore la PMI la plus proche. »

Vos droits – Actualité juridique.
Sophie Gamelin-Lavois

Note : CSP = Code de la santé publique.

Pour aller plus loin :

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