Informations juridiques

L’accompagnement en salle de naissance

« Il n’existe pas de loi qui autorise la présence d’une « accompagnante supplémentaire » en salle de naissance, comme j’ai pu le lire sur Internet. Seul un texte précise que : « L’agencement de la salle tient compte de la présence éventuelle d’un accompagnant auprès de la parturiente lorsque cette présence est autorisée » (article D6124-40 CSP).

Il ne s’agit donc pas d’un droit mais d’une possibilité, de surcroît évaluée au cas par cas. Certains praticiens n’autoriseront ainsi que la présence d’une personne quand d’autres autoriseront celle de plusieurs : compagnon, enfant(s), proche (mère, amie), accompagnante non-médicale (accompagnante périnatale).

En cas de césarienne les situations varient : parfois une place est faite au père mais ce n’est pas systématique, surtout en cas d’urgence. Enfin, en cas de transfert, lorsqu’une naissance à domicile était prévue au départ et que la femme intègre un service d’obstétrique en cours de travail, il arrive que la présence de la sage-femme libérale qui la suivait jusqu’alors soit également tolérée. Mais elle prend alors le statut de « simple » accompagnante et n’est plus responsable médicalement de l’accouchement. Cependant toutes les sages-femmes n’ont pas forcément envie d’accompagner les parents dans ce contexte, surtout quand les rapports entre professionnels sont tendus.

Dans le cas d’un accouchement en plateau technique (accouchement en milieu médical avec la sage-femme qui a suivi la grossesse et qui a passé une convention avec le service), il revient aux parents et à la sage-femme de décider des personnes présentes, sans que le protocole de la structure n’intervienne. »

Vos droits – Actualité juridique
Sophie Gamelin-Lavois.

Note : CSP = Code de la santé publique.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *