Ai-je le droit ?

La déclaration de naissance

Depuis que la loi du 18 novembre 2016 visant à moderniser la justice du XXIème siècle a assoupli et simplifié certaines démarches relatives à l’état civil, le délai de la déclaration de naissance est porté à 5 jours.

Article 55 du Code Civil : les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu.

L’article 56 du Code Civil ajoute que : « La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. » Cette dernière précision met en lumière l’origine historique du texte, puisqu’en 1803 (date de création du Code Civil) il était courant qu’une femme accouche chez elle. Il est curieux que ce passage soit encore dans la loi puisque les habitudes ont changé et que le début du texte le rend caduque mais, ça lui donne « le charme de l’ancien ».

L’accouchement à l’hôpital ou en clinique étant à présent devenu la norme, la démarche administrative est simplifiée. Un officier d’état civil se déplace et établit l’acte de naissance avec un professionnel de santé. L’acte est relu aux parents pour une dernière vérification, s’assurer de leur accord définitif et recueillir la signature. Le carnet de santé de l’enfant est également remis à cette occasion, ou au moment de la sortie ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).

La démarche administrative est simplifiée à l’hôpital. Un officier d’état civil se déplace pour établir l’acte de naissance.

Lorsque le déclarant se déplace à la mairie – ce qui est le cas lorsque la naissance a eu lieu à domicile ou en cas de sortie précoce de l’hôpital – un certificat médical lui est le plus souvent demandé. Il est difficile, pour des parents ayant par exemple accouché sans professionnel de santé, de pouvoir faire enregistrer leur déclaration sans ce papier. Alors que l’acte de naissance doit être rédigé immédiatement par l’officier d’état civil, il est arrivé que des parents doivent recourir à la complaisance d’un professionnel pour avoir le « sésame ».

L’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) du 11 mai 1999, vient compléter le Code Civil et précise effectivement à l’article 271 : « Les officiers de l’état civil ont le choix entre divers procédés pour constater que le nouveau-né est vivant au moment où est dressé l’acte de naissance : attestation de la sage-femme ou du médecin ayant assisté à l’accouchement, visite de l’officier de l’état civil ou du médecin délégué par lui au chevet de l’accouchée. »

Une jurisprudence de 1915 précise que la déclaration de naissance peut être faite par la mère elle-même si elle se trouvait seule.

Une jurisprudence de 1915 précise que la déclaration de naissance peut émaner d’autres personnes que celles qu’énumère l’article 56 et notamment de la mère elle-même, lorsque l’accouchement a eu lieu sans témoins ou lorsque les personnes visées par l’article 56 sont dans l’impossibilité de faire la déclaration (trib. Toulouse, 22 décembre 1915 ; D.P. 1917.2.15). En pratique, comme il y a quasiment toujours l’intervention ultérieure d’un professionnel de santé après une naissance non-assistée médicalement, le certificat médical a l’occasion d’être fourni pour la déclaration de naissance.

Enfin, il est à noter que la notion de lieu de délivrance du placenta pour définir le lieu de naissance n’a aucune valeur juridique, bien que cette croyance soit répandue. Entre la loi et la pratique, c’est parfois des nuances confinant au grand écart, puisque certains parents se sont vus imposer l’hôpital comme lieu de naissance alors que la femme avait accouché en route ou à domicile, dans une autre commune, avant d’être transportée.

Quelques dates historiques pour finir : 1667, une ordonnance transforme les registres paroissiaux en registres d’état civil ; 1787, un édit autorise l’accès des registres aux non catholiques ; 1792, on se demande qui va remplacer les curés pour tenir ces registres et il est décidé que ce seront les élus municipaux. Après des années de problèmes d’orthographie (écrits en patois, illettrisme, etc.), de fourniture papier, de poste, d’infrastructure, de communication, de falsification (pour échapper au devoir de conscription)… c’est à la fin de l’Empire que la gestion de l’état civil commence, dans certains endroits du moins, à entrer dans la routine. Pour aller plus loin, un dossier passionnant : L’identification des citoyens, naissance de l’état civil républicain, Gérard Noiriel. Genèses, vol.13, L’identification, pp.3-28, Éditions Belin, 1993.

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