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La déclaration de grossesse

La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme (article L2122-1 CSP). Cela permet aux futures mamans n’ayant aucune complication majeure de bénéficier d’un seul interlocuteur tout au long de la grossesse, de la naissance (en cas d’accouchement à domicile ou en plateau technique) et des suites de couches. C’est ce qu’on appelle l’accompagnement global.

Les femmes souhaitant accoucher en milieu hospitalier peuvent choisir d’être suivies par une même sage-femme, le plus souvent dans le secteur libéral, pour le suivi de leur grossesse et le retour précoce à domicile après l’accouchement. La déclaration de grossesse peut également être réalisée par un médecin généraliste, un gynécologue ou un obstétricien.

Elle doit être effectuée dans les quatorze premières semaines de la grossesse (article D532-1 CSS). Le formulaire de déclaration délivré à cette occasion par le professionnel de santé doit ensuite être envoyé à l’organisme d’assurance maladie ainsi qu’à l’organisme débiteur des prestations familiales de rattachement de l’intéressé.

Cette déclaration, faite à l’occasion du premier examen prénatal, conditionne l’ouverture de l’ensemble des droits sociaux qui sont accordés à la femme enceinte :

  • La prime à la naissance ou à l’adoption (article L533-1 CSS) versée sous condition de ressources (article L531-2 CSS) au cours du 7e mois de grossesse ;
  • La protection contre le licenciement, l’aménagement des temps et des conditions de travail (articles L1225-1 à 6 CT) ;
  • Les prestations de sécurité sociale : les prestations en nature de l’assurance maternité qui couvrent les frais d’examens (cf. articles L2122-1, L2122-3 et L2132-2 CSP) ainsi que les frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyse et d’examens de laboratoires, d’appareils et d’hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites (article L331-2 CSS) et les prestations en espèce de l’assurance maternité qui couvrent les indemnités journalières de repos (articles L331-3 à 7 CSS, et articles R331-1 à 7 CSS) ;
  • Le congé maternité (articles L1225-17 à 28 CT). »

L’obligation de la déclaration de grossesse ne date pas d’hier comme l’explique Yvonne Knibiehler dans son livre Histoire des mères et de la maternité en occident, Ed. PUF, page 56 :

« Le concile de Trente ayant renforcé le sacrement de mariage, il devient impie et honteux d’engendrer un bâtard. Les séducteurs ne s’en privent pas pour autant, mais ils cessent de les avouer. Pour protéger ces petits, pouvoir temporel et pouvoir spirituel agissent de concert.

En France, en 1556, un édit royal impose à toute femme ou fille de déclarer sa grossesse aux autorités faute de quoi elle serait punie de mort si son enfant mourait sans baptême. Cet édit visait trois objectifs : prévenir l’avortement et l’infanticide ; assurer le baptême de l’enfant, c’est à dire sa vie éternelle ; protéger la fille et son « fruit ». »

Vos droits – Actualité juridique.
Sophie Gamelin-Lavois

CSP = Code de la santé publique
CSS = Code de la sécurité sociale
CT = Code du travail

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